Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Par une ordonnance n° 2303333 du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a enjoint au préfet de la Somme de proposer à M.

général, domicilié à l'Hôtel du département, avenue de la Gare d'Eau à Besançon Cedex (25035) ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1989 par lequel le tribunal

du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille des 21 juin et 17 décembre 2021 et 24 mai 2022 pour des périodes de 6 mois.

: "S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite.

Par une ordonnance n° 1702825 du 24 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

.), dont le siège est ... et l'ASSOCIATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE

général de l'Allier du 15 mars 1994, rejetant sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Par une ordonnance n° 1705707 du 21 novembre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1705708 du 21 novembre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association "Au service de l'enfance", - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale

d'ordonner toute mesure permettant de garantir l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle la juge des enfants du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné le placement de sa fille mineure

A...C...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département

par son président en exercice, l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE D'X...

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2

ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2