mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée à libérer le poste d'amarrage occupé par son navire La Pouncho dans le Vieux

Wassyla a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire de Sainte-Maxime a interdit la parcelle cadastrée E1208 à tout usage

tube de 93 g, de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage

30 avril 2001 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAILLAGOUSE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville

Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande

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qu'en outre, son père a attesté sous serment de son identité et de la réalité de son mariage ; que d'autre part, elle préjudicie gravement à la liberté fondamentale que constitue son droit à mener une vie

algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage

la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de Corbara a délivré à la société civile immobilière Catarelle un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de huit lots à usage

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE LES SABLES D'OR et autres, à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la

légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du paragraphe 1.2. de l'article NB 1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE TREILLIERES : "Sont notamment admises les constructions à usage

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pour mettre fin à l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale.

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

de ses membres inférieurs et est totalement dépendante d'une tierce personne pour la vie quotidienne, le juge des référés a dénaturé les faits du dossier ; que Mme A est fondée pour ce motif à demander