administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par intérim, a déclaré d'utilité

l'annulation du jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 22 mai 1992 déclarant d'utilité

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2000 pris conjointement par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie portant déclaration d'utilité

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 20 avril 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique à 225/63 kV "Forez

CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Remise des immeubles à une société conventionnée.

Perrières à Molinet (03510) ; les consorts X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 mars 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 17 mars 1995, de l'utilité

publique de l'opération : Considérant que si le 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que " l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un

D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE

date du 6 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité

novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet de l'Oise en date du 10 octobre 1973, déclarant d'utilité

annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 15 décembre 1988 déclarant d'utilité

de Trans-en-Provence et La Motte, et excipent, à l'appui de leurs conclusions, de l'illégalité de l'arrêté du 1er avril 1988 par lequel le préfet du Var a prorogé l'arrêté du 29 juin 1983 déclarant d'utilité

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a refusé d'abroger le décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 18 mai 1985 le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement d'un chemin sur le territoire de la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de renforcement des levées de défense de la Loire présentent un caractère d'utilité publique ; que

DATE DU 21 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME EN DATE DU 17 MARS 1975 DECLARANT D'UTILITE

Fernand X..., demeurant à Saint-Vincent, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 décembre 1985 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains

X... l'arrêté en date du 18 mars 1982 du commissaire de la République du département du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la rue Haute ; - rejette la demande de MM.