X... détient 85 % des parts sociales et dont l'objet social est la construction, en vue de la vente en état futur d'achèvement, d'un immeuble sis à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-seine), l'administration

GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES

donnée à cette demande ; que la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne a acquis le 2 octobre 2006 le logement en cause ; que, postérieurement à l'acte par lequel elle est devenue propriétaire de l'immeuble

donnée à cette demande ; que la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne a acquis le 2 octobre 2006 le logement en cause ; que, postérieurement à l'acte par lequel elle est devenue propriétaire de l'immeuble

donnée à cette demande ; que la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne a acquis le 2 octobre 2006 le logement en cause ; que, postérieurement à l'acte par lequel elle est devenue propriétaire de l'immeuble

donnée à cette demande ; que la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne a acquis le 2 octobre 2006 le logement en cause ; que, postérieurement à l'acte par lequel elle est devenue propriétaire de l'immeuble

LES PLUS-VALIUES NETTES REALISEES PAR LES "PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES...

OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE

A VENDU, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1975, POUR UN PRIX DE 120.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DONNE EN LOCATION, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 2 JANVIER 1968 POUR UN PRIX DE 60.000 F ; QU'IL A DECLARE LA

Pont d'Allier" était constituée en forme de société civile et qu'elle a pour objet la construction d'appartements et de studios en vue de leur revente ; que la circonstance qu'en vue de favoriser les venes

Sont considérées comme résidences secondaires les autres immeubles ou partie d'immeubles dont le propriétaire a la libre disposition pendant au moins cinq ans" ; Considérant que M.

et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu

depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent

A ACQUIS, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1959, UN TERRAIN SIS A P. , ET QU'ELLE Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DE 1959 A 1962, ELLE A VENDU LA QUASI-TOTALITE DES APPARTEMENTS ET DEPENDANCES DE

mutations à titre onéreux ... sur : - le prix de la cession ... augmenté des charges qui s'y ajoutent ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Civile Immobilière ACAT, qui a vendu

Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en blo ou par locaux" ; Considérant qu'il est constant que les

dans une proportion suffisante, compte tenu du taux de sa participation et du coût total de l'opération ; que ces conditions sont exigées même si l'immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement ; que

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

dont elle est propriétaire à Paris, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la société tendant à la réparation du préjudice résultant de la vente de l'immeuble à un prix inférieur