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2 488 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618445

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

LE 9 OCTOBRE 1967, DU TERRAIN, CONSTRUCTIONS NON COMPRISES, DONC EN EXCLUANT LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS QUE LES INTERESSES, TITULAIRES D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CES PARCELLES DOMANIALES

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258830

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258831

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612928

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

FONT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE DIX VILLAS EDIFIEES ENTRE 1959 ET 1963 PAR L'INTERESSE, QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT, SUR UN LOTISSEMENT DE ONZE PARCELLES DESTINEES A LA CONSTRUCTION-VENTE

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156261

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 15 200 m² de surface de vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615767

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

"X...", TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMET EN SA FAVEUR DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A ... ; 2° ORDONNE LE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626878

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'imposition au prélèvement de 15 % au titre des profits de construction

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449283.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juin 2019, le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la société civile de construction vente " 34 rue de Gravelotte

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473742.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente du Chevreuil a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés des 13 avril et 21 septembre 2018 par lesquels le maire

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474406.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

vente Grasse Victor Hugo, solidairement, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488581.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630000

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628150

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008002586

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

qu'en application des dispositions, de caractère interprétatif, de l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623251

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

acquitté sous la forme d'un prélèvement libératoire, lesdits profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que, dès lors, les déficits éventuels des opérations de construction-vente

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474578.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les Jonquilles et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a délivré à la société civile de construction-vente

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629888

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

au cours duquel lesdits profits ont été réalisés ; Considérant qu'il résulte de l'intruction que les profits de construction que la société a déclarés au titre de l'exercice 1976 pour le programme hameau

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

est Parc Club du Moulin à Vent, 33, rue du Docteur Georges Lévy, Bâtiment 51 à Vénissieux (69693 Cedex) ; l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHONE-ALPES demande au Conseil

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615951

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES EU EGARD D'UNE

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624344

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

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