AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618445
1 février 1984
1 février 1984
LE 9 OCTOBRE 1967, DU TERRAIN, CONSTRUCTIONS NON COMPRISES, DONC EN EXCLUANT LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS QUE LES INTERESSES, TITULAIRES D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CES PARCELLES DOMANIALES
Source officiellePage 14 sur 125
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258830
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut
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