refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme A..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir

Z... des parcelles domaniales AM 103 et AM 104 situées en bordure de la rade de Pointe-à-Pitre, pour y permettre l'implantation d'activités de vente de matériels destinés aux bateaux de pêche et de plaisance

judiciaire de meubles corporels ou incorporels dans le champ matériel du monopole des commissaires de justice ; 17.

l'aide sociale n'a pas de domicile de secours mais réside dans un département, les frais sont à la charge de l'Etat lorsque sont remplies simultanément deux conditions tenant à ce que, d'une part, la venue

poste servant au chargement et au déchargement des camions citerne ; qu'en se fondant sur les éléments mentionnés sur ces actes et notamment sur l'acte complémentaire, lequel se réfère au compromis de vente

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

DES ENTREPRISES ONCURRENTES- COMME AFFECTES DE FACON EXCCLUSIVE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SON EXPLOITATION DE FABRICATION ET DE VENTE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le redressement sur amortissements des véhicules de la société : Considérant que, si l'administration fiscale a initialement fait état, pour établir

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Distribution Casino France et à la SCI Sallelimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale ".

Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC CCAS, société spécialisée dans la location de matériel

d'installation des détenus. 23.

UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS DE MATERIEL ET D'APPAREILS ELECTRIQUES, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1965 ET A CESSE SON EXPLOITATION EN 1966 ; QU'A LA SUITE DE CETTE CESSATION

bornait à inscrire le plus souvent sous la mention globale "divers en capsules-congés" ; que, si le requérant soutient que ces ventes au détail auraient toutes été de faible montant, cette situation,

bornait à inscrire le plus souvent sous la mention globale "divers en capsules-congés" ; que, si le requérant soutient que ces ventes au détail auraient toutes été de faible montant, cette situation,

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juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, rejeté les recours des sociétés Cladis, les Matériaux