occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle ou commerciale sont soumises : ...2°) en ce qui concerne toutes autres opérations (que les ventes

litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi

litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi

subies par l'entreprise sont dépourvues de valeur probante, ces pièces justificatives ne sont pas de celles qui doivent appuyer des écritures comptables correspondant à des opérations d'achats ou de ventes

A EL MILIA ALGERIE EFFECTUAIT SIMULTANEMENT DES OPERATIONS DE VENTES EN GROS ET DE VENTES AU DETAIL ; QUE LES MODALITES DE SON INDEMNISATION DEVAIENT DONC ETRE FIXEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

PREMIERE INSTANCE QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE REQUERANTE N'A SOULEVE AUCUN MOYEN RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la vente

pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la loi et de trois fois

LE COLONIS de la vente de boissons qu'elle avait achetées sans facture, avaient été à bon droit comprises dans ses bases d'imposition, la Cour, en relevant, d'autre part, que ces mêmes recettes avaient

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

La société Parc éolien des terres et vents de Ravières a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 4 septembre 2018 rejetant sa demande d'autorisation

TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A RAISON DE SA PART DES PROFITS REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT EN SOUTENANT POUR LA PREMIERE FOIS

DE MACHINES AGRICOLES REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS, BIEN QUE CONSTITUANT DES VENTES EN GROS, POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES VENTES AU DETAIL EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SOUMISES

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

B..., et inscrit au crédit d'un compte ouvert à son nom propre pour les actions en pleine propriété, et d'un compte ouvert à la fois à son nom en tant que nu-propriétaire et au nom de M.

de produits taxés ; que, dans le cas de la transformation de l'activité de vente hors taxes en activité de vente de produits taxés, le contrat stipule, ainsi que la cour l'a relevé, que : « le taux de

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

X... a, le 12 février 1980, adressé une seconde réclamation dirigée cette fois contre l'ensemble des suppléments d'imposition, il n'a pas attaqué devant le tribunal administratif, dans le délai de deux