combinées des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme que les projets d'acquisitions foncières des collectivités publiques, des établissements publics ou de leur concessionnaires, comme les grands

PRESENTES POUR LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION LIMITED" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERTH GRANDE-BRETAGNE

directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale " ; 5.

les associations et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux fois deux voies

applicables ; qu'en l'espèce, en motivant sa décision relative à l'extension du magasin Mr Bricolage à Basse-Goulaine au regard, notamment, du dynamisme démographique de la région, de la densité en grandes

la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation

H... et Mme V... ont été élus au second tour des élections municipales avec respectivement 167 et 162 voix ; 5°) d'annuler l'élection de M. H... et de Mme V... ; 6°) de proclamer élus Mme N...

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 26 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Meaux, d'une part, a sursis à statuer sur la demande de M.

Vu 1°, sous le n° 372447, la requête, enregistrée le 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants et artisans du Grand Dax, dont le siège

la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : () 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre du président de la société le 23 juin 2011 au motif que l'installation occupait le domaine public fluvial sans autorisation

personnes se prévalant de la qualité de supporter des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association dissoute de ce club d'accéder, de circuler

, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. (...) " et aux termes de l'article R. 141-14 du même code : " Un règlement de voirie

concerté "Crolard-Rochaïd" a pour objet la réalisation d'un ensemble de logements, de locaux commerciaux et professionnels, d'un parc de stationnement et d'un hôtel et l'aménagement d'une place, de voies

relatif au libre accès sur le chemin dit du Port Auguier entre le chemin départemental n°97 et le Port Auguier et, d'autre part, enjoint au maire de remettre en place la chaîne empêchant l'accès de la voie

A est arrivée en tête avec 45,71 % des suffrages exprimés (5 227 voix) et a obtenu 26 sièges, celle conduite par M.

communication 18, devenu la route départementale 118 ; que le mur a été édifié en limite de ce terrain privé, affecté d'une forte pente, et de cette voie publique en conséquence du percement de la voie

accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale " ; 5.

la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie" ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'acte par lequel la société "l'union" est devenue propriétaire des parcelles n os