Moreau la circonstance que, sur le premier il se soit référé à son précédent jugement du 30 juin 1986 par lequel il avait refusé d'admettre la déductibilité de la somme de 996 000 F du revenu imposable

l'annulation du jugement n° 1108810/5-3 du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2011 de la commission de réforme

Par un jugement n° 1802391 du 10 juillet 2019, ce tribunal a réformé l'arrêté du 18 septembre 2017 en portant à 31 % le taux de l'allocation temporaire d'invalidité concédée à M.

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi relative aux conseils généraux du 10 août 1871 modifiée ; Vu le décret-loi sur les cumuls de retraites

la commune de Ligugé, représentée par son maire ; la commune de Ligugé demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 1300093 du 15 février 2013 par lesquels le juge des référés

NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2009 par laquelle le juge des référés

Par un jugement no 2200554 du 17 juin 2022, ce tribunal, après avoir jugé que la commission avait rejeté à bon droit le compte de campagne de Mme B et de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 30 janvier 1988, le conseil municipal de Jonville-en-Woëvre (Meuse) a décidé de procéder par voie d'adjudication

au contexte des manifestations contre la réforme des retraites ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, à la liberté de réunion, au droit au respect de

Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle, sur appel, par le ministre de l'économie, des

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

Mandelieu-la-Napoule (06210), par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE RESOTIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés

et aux conditions dans lesquelles il aura pu procéder à la liquidation de sa retraite.

X... jusqu'au 31 mai 1992, date de sa mise à la retraite, il ressort des éléments produits par cette caisse devant la cour administrative d'appel de Paris et devant le Conseil d'Etat que le montant des

X... le dégrèvement, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établie au nom du requérant au titre de l'année 1975 ; que, par suite, la requête susvisée

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08MA01890, 08MA01891 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu de statuer

B...devant le juge des référés de première instance ; Considérant qu'il ressort du dossier et des explications données à l'audience que M.B..., aujourd'hui âgé de 64 ans ne peut se déplacer que sur un

B F, agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droits de Mme A F, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

exercice, et la SOCIÉTÉ LORAVIA dont le siège est situé Aérodrome à Yutz (57970), représentée par son gérant en exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que le groupement d'intérêt économique des Mutuelles accidents élèves (GIE des MAE), qui gère un parc