Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 novembre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme C...D...et M.

du maire du Tampon du 27 décembre 2022 rejetant au nom de l'Etat la demande d'ouverture de son établissement recevant du public " La soucoupe volante " et, d'autre part, à titre principal d'enjoindre

de formation et aux mesures dérogatoires, qui exclut expressément de la formation d'ostéopathe tout enseignement relatif à une approche viscérale ou crânienne ; que cette exclusion méconnaît tant la volonté

droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ainsi que la décision du 8 janvier 2013 rejetant son recours gracieux et la décision implicite

ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

RAPIDE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur requête de la Chambre patronale des boulangers de l'Allier, déclaré non

Z... tendant à ce que l'ensemble du bulletin soit déclaré nul, ce quiaurait abouti à retirer une voix, non seulement à M.

et à participer à la décision. " 3.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à une partie des conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14

acceptant la démission de M.

de renoncer au bénéfice des congés non pris est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la PROVINCE SUD DE NOUVELLE

A demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret par lequel sa démission a été acceptée et, d'autre part, de la décision du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du

A...B...et conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision

le n° 235576, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2017 lui notifiant les avis de non-admission à une intégration directe aux deuxième et premier grade de la hiérarchie judiciaire

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION ...

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Lô : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains

Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée, peuvent se voir reconnaître cette qualité (...) par une décision

L'association requérante n'est donc pas fondée à souvenir que la volonté du législateur aurait été d'interdire les spectacles d'espèces d'animaux non domestiques, tant au sein des établissements itinérants