Jean-Claude Perraguin sans effectuer la visite des lieux qu'il sollicitait ; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la commission départementale, lorsque

, les panneaux publicitaires apposés ... ; que, par un second arrêté en date du 16 mai 1984, le maire de Bellerive-sur-Allier s'est borné à modifier le point de départ du délai imparti à la Société Dauphin

définir les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour maladies mentales en précisant les règles d'organisation de la permanence des soins psychiatriques ; que, par suite, le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

recours hiérarchique tendant à l'abrogation de cet arrêté, d'autre part, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de le réintégrer dans son poste, sous astreinte

Les moyens mettant en cause la régularité de la consultation du traitement des antécédents judiciaires doivent, en tout état de cause, être écartés.

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 5.

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second

et, d'autre part, de lui restituer son droit au séjour au moyen d'un document écrit ; que M.

rémunération par référence au 10ème échelon du grade d'agent chef de première catégorie avec une ancienneté dans l'échelon de 1 an et 1 mois à la date du 1er mai 2008, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) enjoigne à l'administration d'appliquer la présente décision dans un délai de deux mois, sous astreinte

Cette seconde réunion a pour objet d'informer la commission sur les moyens examinés par l'employeur pour éviter les suppressions de postes, les mesures d'accompagnement des agents susceptibles d'être licenciés

de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant, en premier lieu, qu'il

de la requérante tendant à fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et enjoint au préfet de prendre une décision dans ce sens sans délai sous astreinte

1°) à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale des Haras Nationaux fixant à 60 % le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2006, en second

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Sodifram est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 3.

admis à accomplir une année supplémentaire de stage, puis définitivement ajourné et licencié à l'issue des épreuves de l'examen de qualification professionnelle au professorat de l'enseignement du second

la délivrance d'un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte

droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de réexaminer, sans délai, sa situation aux fins de la placer dans une position régulière, sous astreinte