d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il

cette procédure de contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats des charges attachées aux frais d'acquisition, aux amortissements, à l'entretien, aux assurances

privé la contribuable d'une garantie essentielle et notamment de la faculté de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la cour a relevé

Son arrêt doit, par suite, être annulé pour ces motifs et dans cette mesure, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de ce pourvoi.

dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, et notamment à celles du 4° de son article 6 ; qu'en statuant ainsi, la Cour a relevé

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que la démission d'office ne peut intervenir qu'en cas de condamnation à une peine d'inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal, à qui il revient

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur l'office du juge des référés : 2.

ministre de la défense a pu légalement, décider que le lieutenant-colonel X... serait affecté à Marseille à compter du 12 octobre 1994 ; que la circonstance que cette affectation nouvelle éloignait l'officier

Celles-ci n'ayant pas assorti ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ils doivent dès lors être écartés.

dispositions des articles L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles précisant les modalités d'hébergement des demandeurs d'asile et, d'autre part, que le moyen

Duhamel, Rameix, avocat des sociétés In situ et Allianz Iard, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Axa france Iard, et à Me Le Prado, avocat de la société Les mutuelles du Mans Assurances

requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande formée contre cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens

par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires présentées par la société et par le département, au motif, qu'elle a relevé

X... n'aurait pas eu connaissance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 8 avril 2020.

manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence dès lors que Mme B se trouve dans une situation de détresse sociale et médicale caractérisée ; - l'administration n'a pas, compte tenu des moyens

Le Flamboyant , le 17 décembre 1991, une avance égale à ce montant, correspondant, d'une part, à la valeur d'un appartement à hauteur de 716 197 F (109 183,53 euros) et, d'autre part, à la prime d'assurance