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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100680
25 septembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant ..., M. et
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657055
19 juin 2019
La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative de Marseille a de nouveau rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092053
21 juin 2018
Sur le pourvoi du ministre de l'intérieur : 5.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608407
22 septembre 2017
Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier la société civile immobilière (SCI) A..., M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2006 du préfet du Pas-de-Calais déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113691
24 octobre 2013
située à proximité, ne sont pas incluses dans l'assiette du projet ; que les sociétés CITANIA et ATAC n'avaient, par suite, pas à justifier d'un titre s'agissant de ces places de stationnement pour pouvoir
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161139
9 juillet 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ROUEN POIDS LOURDS, dont le
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
La SAGEM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2017 par lequel cette cour a rejeté son appel. Sur le pourvoi en cassation : 2.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054725
4 février 2000
DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD) et la société en nom collectif SNC "Coeur Défense" ont conclu, le 5 mars 1992, un protocole d'accord, modifié par un avenant du 16 septembre 1992, relatif à la construction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007978246
28 janvier 1998
comme entachée de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les insuffisances du rapport de présentation de la
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411756
24 avril 2019
une requête, enregistrée le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
' Ce pouvoir reconnu par la Cour de justice doit-il se distinguer du pouvoir, conféré par l'article 290 du TFUE à la Commission sur délégation expresse, de compléter les actes législatifs ' Le pouvoir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734349
29 décembre 1989
DE LA BROSSE, demeurant ..., Mme A..., demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant ..., M. et Mme Pierre C..., demeurant ...,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
, notamment, des deux échéances constitutives de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol ; que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se pourvoit
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement, le cas échéant sur la base d'un examen au cas par cas.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008046790
18 février 2002
la période du 1er janvier 1981 au 31 août 1985, des compléments de taxe d'apprentissage et de taxe complémentaire au titre des années 1982 à 1984, des compléments de participation à l'effort de construction
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
O K et la société d'économie mixte immobilière (SEMI) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M.
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