ayant rejeté la demande d'autorisation de mise sur le marché du Régent TS en traitement de semences destinées exclusivement à l'exportation ; 2°) enjoigne au ministre chargé de l'agriculture d'instruire

Ils sont tenus notamment : 1°) D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont répondu par un jugement qui est suffisamment motivé, à l'ensemble des moyens des requérants

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Monod à Bron (69500) ; la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE et la SOCIETE MONSANTO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et

Gilbert X..., sous-directeur de l'orientation et de l'organisation économique au ministère de l'agriculture, a reçu, par un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 octobre 1982, publié au Journal

Le moyen d'incompétence invoqué doit, dès lors, être écarté. 6.

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée cuite de type Comté approuvé par une décision du 16 octobre 1989 du ministre de l'agriculture

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1975 ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CONVENTION EN DATE DU 13 MARS 1975 PASSEE ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par

au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture

, chargé de l'agriculture et de la forêt, exerçait, par délégation du ministre de l'agriculture, les attributions dévolues à ce dernier en matière de forêts ; qu'ainsi, le ministre délégué chargé de l'agriculture

La requête du syndicat SNETAP-FSU tend à l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, des énonciations de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-755 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté

CI-DESSUS RAPPELEES MANQUENT EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES : CONS.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

les autres moyens du pourvoi ; 2.

; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer

, signée à Paris le 19 mars 1902, stipule à son article premier : "Les oiseaux utiles à l'agriculture, spécialement les insectivores et notamment les oiseaux énumérés dans la liste n° 1 annexée à la présente

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la composition des dossiers et les modalités de dépôt des demandes d'extension ne respecteraient pas les critères fixés, en application de l'article D. 632-4-4

Par un arrêté du 4 juin 2015, le ministre de l'agriculture a nommé Mme B ingénieur de l'agriculture et de l'environnement stagiaire.