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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007757618

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Exclusion définitive d'un agent de constatation stagiaire des impôts par le directeur général des impôts - Légalité.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007683920

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Réglementation de la pêche au thon par les non-professionnels - Interdiction de la pêche au mouillage dans certaines zones - Motifs - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688190

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Révocation d'un sous-brigadier de police.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688309

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Mise à la retraite d'office.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007787836

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

55-02-09-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792224

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE | 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819554

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES | 62 SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667364

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Changement de circonstances - Absence - Obligation du port de la ceinture de sécurité.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656816

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Exclusion d'un élève d'une école normale d'instituteurs - Autorité compétente pour la prononcer.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007875694

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686393

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Acte administratif - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753342

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Suppression d'emploi par mesure d'économie

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757212

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Insuffisance professionnelle - Erreur manifeste

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836382

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

03-09 AGRICULTURE - PECHE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833737

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE | 58-09 REGION - POUVOIR DU PREFET DE REGION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810850

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638787

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Abandon de poste.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638885

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Absence irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635941

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse. Quorum.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633736

Admin. suprême

19 juillet 1907

19 juillet 1907

CETAT16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier