foncières du 23 avril 2001 étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions financières aux agents affectés auprès de la direction et du bureau administratif et financier de la direction des affaires

A...B...demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 23 janvier 2013 en tant qu'il fixe son classement au troisième échelon du grade de conseiller

Vu 1°/ sous le n° 164 777 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1995, présentée pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Pierre X... de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) juge, que du fait de son activité d'agent d'affaires, M.

Vu 1°), sous le n° 250558, la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE (SPEE-FO), dont

A a été recruté comme agent contractuel par la Communauté urbaine de Lille, le 23 décembre 1968, en qualité de géomètre au sein de l'agence d'urbanisme de l'établissement public ; que, par un nouveau contrat

B demande : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article 27 du décret du 25 mars 1993 : Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent décret : / 1° L'agent recruté localement et en service à l'étranger au 31 août 1994 qui, ayant eu

Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

X..., PRECEDEMMENT AGENT CONTRACTUEL EN SERVICE A L'AMBASSADE DE FRANCE A TUNIS, TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEDUIT

Vu le recours enregistré le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR BARDY Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES

X... a été recruté le 20 mai 1983 par le service des immeubles et des affaires générales du ministère des relations extérieures en qualité d'agent contractuel catégorie 3C et affecté à l'Ambassade de France

étrangères a rejeté la demande d'affectation de Mme A, agent contractuel du ministère des affaires étrangères depuis le 18 avril 1983, sur un poste d'attaché de presse à l'ambassade de France à Alger

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France, après lui avoir notamment accordé le bénéfice du versement

Vu, 1°/ sous le n° 349435, la requête, enregistrée le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CELLUSONIC GROUP, dont le siège est 22, rue Saint Augustin à Paris

Vu 1°), sous le n° 199726, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION

BARROUX, demeurant n° 1 Nassim Hill à Singapour (258466) ; M.

ce qui suit : 1.