Vu °1) sous le °n 73 845, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

ou du service commun dont ils relèvent ou dans une autre armée ou un autre service commun" ; que ces dispositions ne confèrent aux officiers de réserve aucun droit à un changement d'armée ou à servir

au titre de la législation sur les armes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur ce que ledit échelon, réservé aux officiers des armes, n'était pas applicable aux personnels du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, au statut duquel le requérant devait être

B a été recruté le 5 septembre 2002 pour une durée de quatre ans, en qualité d'engagé volontaire fusilier au sein de l'armée de l'air.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS D'ARMATEURS A LA PECHE HAUTURIERE, de la SOCIETE ANONYME "L'ARMEMENT LE GOFF", de la SOCIETE

. ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a rejeté son recours gracieux tendant

C et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des armées n'est pas admis.

Par un pourvoi, enregistré le 27 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

B..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

: Sur les demandes d'injonction et d'astreinte : 1.

7 mars, 7 juin, 20 juin 2022 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Al Qalam et l'association allonnaise pour le Juste Milieu demandent au Conseil d'Etat : 1°

Antoine X... à l'école d'enseignement technique de l'armée de terre du 1er octobre 1965 au 29 septembre 1967, °2 rejette la demande présentée par M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'ARMEMENT

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du commissariat de l'Armée de terre à l'opposition

1989 par lesquelles le préfet du département d'Indre-et-Loire lui a refusé le renouvellement d'une autorisation de détention d'armes de catégories 1 et 4 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions

enregistrés les 14 janvier et 18 novembre 2022 et le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil des industries de défense françaises (CIDEF) demande au Conseil d'Etat : 1°