administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975, 2°- lui

, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 25 JANVIER 1974

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 31 mai 1978, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

désireux de s'inscrire au barreau à l'obligation de figurer sur la liste du stage pendant une période d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1971 ; Vu le décret du 9 juin

VU 1° SOUS LE N° 17.580, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M.X DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D ETAT : 1° REFORME

LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI EST ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 JUIN 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" A, EN 1977, CONCLU AVEC LA VILLE DE BRIVE

Vu le recours du ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le

du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS

de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de la contribution exceptionnelle à la charge des sociétés de l'année 1976 et de la majoration légale mises à sa