- VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux électroral - Application du délai de distance - Existence (1).

ne sont pas applicables : / 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (

l'Etat, en la personne du ministre de l'écologie et du développement durable, le 11 avril 2003 ; que bien que celui-ci ne soit pas le ministre dont relève l'administration intéressée au litige, le délai

requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen, commune de Guidel Morbihan , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

à la date des faits de l'espèce : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1 800 à 8 000 F par hectare de bois défriché

X..., demeurant Campagne de Brignan à Montfavet (84140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

, dont le siège est Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa (98800), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TAT demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 5 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 23 avril 1987 par lequel le tribunal

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 27 septembre 1991, qui, faisant droit à la demande de M.

Considérant ce qui suit : 1.

un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 16 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hasbro European Trading BV (HET BV) demande au Conseil d'Etat : 1°

; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° M. Jean P..., demeurant ..., 2° M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté en date du 16 avril

L...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation

comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du dépôt hors délai