-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la décision du 13 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la SA Satam, dont le siège est ..., d'une requête tendant à ce que : 1°) il annule le jugement du 24

par décret ; que, toutefois, sans préjudice notamment des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-5-1, il peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur par une convention ou un accord

impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; que le 1)

L'article L. 213-2 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : /

L'article R. 543-218 du même code prévoit que le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-214 de ce code précise, notamment, les objectifs fixés en termes de quantités de déchets triées, réemployées

-1 du code de l'urbanisme : « (...)

216 quinquies de la même annexe dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 216 quater 3, les sociétés mentionnées à l'article 216 ter 3° peuvent

L M ; Considérant ce qui suit : 1. M.

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Mlle Marthe XZ..., demeurant ... sur Mer et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à

-1 et L. 213-1 précitées du code de l'urbanisme ; Considérant qu'eu égard, notamment, à la superficie de 2 300 hectares, dont 786 réservés aux activités et 520 réellement commercialisables, du parc de

d'une protection justifiée par un intérêt scientifique particulier ou par les nécessités de la préservation du patrimoine biologique ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code, cette liste est

LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°

européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, l'arrêté attaqué, qui revêt un caractère réglementaire, n'entre dans aucune des catégories de décisions dont les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration

, les immobilisations relevant des comptes 213 (" constructions "), 214 (" constructions sur sol d'autrui ") et 218 (" autres immobilisations corporelles ").

-2 et L. 211-3 () ".

Considérant ce qui suit : 1.