VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT 1980 ET 15 JANVIER 1981, PRESENTES : - 1° POUR M. Y..., ADMINISTRATEUR-SYNDIC, DEMEURANT ...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES | 14-07-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER | 15-08 COMMUNAUTES

pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15

CETAT63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS - Régime des jeux dans la région parisienne [loi du 31 juillet 1920] - Pouvoirs du ministre de l'intérieur [loi du 15 juin 1907] - [1]

A...et par l'EARL de l'Entente, a annulé ce jugement et rejeté sa demande ainsi que le déféré du préfet de la Moselle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-15 du code rural, applicable aux baux

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. | 15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Règlement communautaire du 29 octobre 1975 - Règlement relatif aux normes de commercialisation des oeufs.

Henri X..., demeurant Bellevue I ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - (1) Champ d'application - Terrain faisant partie d'un massif boisé de 15 hectares

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

20 SEPTEMBRE 1971 SUSVISE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 NOUVEAU DU CODE MINIER ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION TACITE PREVUE A L'ARTICLE 15

créer une microcentrale électrique ; °2 rejette les demandes d'annulation dirigées contre cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 ; Vu la loi du 15

. ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AGENCE

. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Vote du ministre français au Conseil des communautés européennes - Acte de gouvernement.

Georges X... du coefficient de valorisation prévu à l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 et non à majorer par ce coefficient la seule valeur des biens indemnisables déterminée par ladite loi, Vu

POUR UN MONTANT DE 34.140 F POUR LEUR APPARTEMENT D'ALGER, SOMME QU'IL LEUR RESTAIT A LUI VERSER ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU

lors, les conclusions des requérants dirigées contre le jugement attaqué, en tant qu'il a annulé les dispositions des arrêté susvisés fixant les dates de clôture de la chasse aux oiseaux de passage au 15

janvier 1991 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a annulé les dispositions de l'arrêté en date du 29 mai 1990 du préfet de l'Aisne qui autorisaient la chasse au canard colvert au-delà du 15

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE