l'énergie hydraulique ; le décret n° 60-619 du 20 juin 1960 ; le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 ; le décret n° 76-1085 du 29 novembre 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

listes électorales de la commune de Brétigny-sur-Orge, 2° annule ces opérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI N. 71.1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N. 72.336 DU 21 AVRIL 1972 ; VU LE DECRET N. 72.669 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

fonctionnaires de l'Etat : Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31

1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Sur le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en retenant la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes des articles 29 et 31

sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu les lois des 4 août 1981 et 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

. en réparation du préjudice que lui cause l'usine d'incinération des ordures ménagères de Colombelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi °n 68-1250 du 31

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'HABITATION ET DE LA CONSTRUCTION ; VU LA LOI DU 31

quadriennale à sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

LEQUEL L'ADMINISTRATION PEUT METTRE EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1966 DU CODE DOIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 31

DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

PHARMA, DEBAT ET SOBIO DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE PRESENTEES AU NOM DE CES LABORATOIRES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 31

décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention franco-tunisienne du 2 mai 1973 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

juillet 1920 ; Vu la loi du 31 mars 1931 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre