de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de gros de viandes de boucherie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 ; - l'arrêté du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 ; Vu le décret n° 60-425 du 4 mai 1960, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A que ses conclusions tendant au versement de sa rémunération pendant le congé de formation qu'il a suivi postérieurement à la date du 4 octobre 1996, date de sa révocation de la chambre de commerce et

pour sa défense dans le cadre de ces poursuites ; que par décision du 4 juillet 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a rejeté cette demande ; que M.

rejeté le surplus de la demande de décharge présentée devant le tribunal ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de ce jugement

, dont le siège est à ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative

(). ". 4.

) ; Considérant que, pour rejeter comme irrecevables la requête de M.