dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE RESOTIM est rejetée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1461-1 I 1° du code de la santé publique : " I.- Le système national des données de santé rassemble et met à disposition : 1° Les données issues des systèmes d'information

Considérant ce qui suit : 1.

I bis. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4° du I à un moment quelconque au cours de trois années qui suivent

Guy A..., le titre de recette d'un montant de 6 420 F émis le 25 avril 1989 par son directeur à l'encontre de M.

Considérant que par un arrêté du 6 novembre 2016, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à l'encontre de M.

Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux

de ladite loi : "L'Etat prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 6, paragraphe I bis

- Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques

) ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : I.

de ce code ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du même code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent annuellement, dans

I..., Mme B...et M. E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la protestation de M.C... ; 3°) de mettre à la charge de M.

du code de la défense précité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en ce qui concerne les matériels de guerre de 2e catégorie mentionnés au I-1° de l'article L. 2336-1 précité du code de la défense, c'est-à-dire

X était venu à expiration ; que, par suite, la circonstance que le préfet ait pris son arrêté du 6 mars 2002 sur la base non de l'article 22-I-2° mais de l'article 22-I-1° de la même ordonnance n'est

6 de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiées aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration : " I.- Ne sont pas communicables : /1° Les avis du Conseil

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette loi ; qu'aux termes du f) du 2° du I de cet article 6, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte " au déroulement des procédures engagées

I la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 162-22-19 du même code : " I.- Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 sont financées par :

pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, dont le siège est B.P. 231 à Bordeaux cedex (33028) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°