Le directeur est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur d'un établissement public hospitalier ne peut agir en justice

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

. - ENTREPRISE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - INCAPACITÉ DU DIRIGEANT POUR AGIR SEUL NE POUVANT ÊTRE SOULEVÉE QUE PAR LE LIQUIDATEUR [RJ1].

décret ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS n'étant pas recevables, la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée du défaut d'intérêt à agir

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - PARLEMENTAIRES - ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION [RJ1].

. - Agios - Exercice de rattachement.

CETAT54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.

.- TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU

" de la délibération communale N° 128/CB/21 ; 2°) de " prononcer l'abrogation des éléments non justifiés " de cette délibération ; 3°) d'enjoindre à la commune de Bandraboua de " mettre fin à ces agissements

24-01-04-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour agir - Régularisation en cours d'instance - Ministre s'appropriant

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Centre départemental des jeunes

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret portant nomination au grade de chevalier - Intérêt pour agir d'une association - Notion. | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE

de Nice au nom de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT n'était pas accompagnée d'une délibération de l'assemblée générale de cette association autorisant son directeur à agir

engagé à leur verser, la perte de cette commission à la suite de l'exercice par la commune de son droit de préemption sur ledit immeuble, ne suffisait pas à conférer aux demandeurs un intérêt direct à agir

TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE devant le tribunal administratif de Paris : En ce qui concerne l'intérêt pour agir

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Permis de construire des parkings

39-08-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Intérêt à agir - Absence - Contribuable de la région contestant

QU'ENFIN LES AUTRES DESORDRES INVOQUES, QU'IL S'AGISSE DES FISSURES EXTERIEURES ET INTERIEURES, OU DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE

Qu'à la suite de recoupements opérés à l'aide d'indications recueillies auprès de ses fournisseurs et qui permettaient d'établir que les achats des quatres années dont s'agit s'étaient élevés au minimum