statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du " cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires " pour l'année

Y... a fait l'objet, ne font pas obstacle, en cas de vérification couvrant plusieurs années d'imposition, à ce que l'administration procède à des notifications successives concernant des années différentes

Jean-Pierre Z... en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 et de taxe sur la valeur ajoutée assignés à son épouse au titre de la période

des dispositions litigieuses n'empêchera pas le Souffel escrime club de participer à ces compétitions, dans les mêmes conditions que les autres clubs, comme elle l'a fait non sans succès au cours des années

titre de la période du 1er octobre 1977 au 31 juillet 1981 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été asujettie au titre des années

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1975 au 31 mai 1976, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il reste assujetti au titre des années

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant

des transports de la Corse (OTC) pour mettre en oeuvre la procédure de délégation de service public ayant pour objet la desserte maritime entre le port de Marseille et les ports de Bastia, Ajaccio, Balagne

X... qu'il allait faire l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble en ce qui concerne les années 1974 à 1977 ; que cet avis mentionnait, conformément aux dispositions de

publication de la sanction désignera immédiatement et durablement la société BOURSE DIRECT SA et ses nouveaux dirigeants comme fautifs alors même que les faits reprochés ont été commis il y a plusieurs années

toute façon envisageable depuis l'expiration, en 2004, des droits de propriété intellectuelle de la société requérante ; que de toute façon, un tel préjudice, à le supposer avéré, doit être mis en balance

Considérant que la Société British American Tobacco France a communiqué, le 12 décembre 2013, à l'administration, les prix de vente de l'ensemble de ses produits en vue de leur homologation au début de l'année

Cet arrêt a été communiqué à la société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires (CERA) et à l'ANSES, qui n'ont pas produit de mémoire.

E... et Mme A... pour l'exploitation de l'entreprise de marchand de biens ; Sur la prescription : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour la période correspondant à l'année 1969, l'administration

l'Etat et une perte économique - y compris en tenant compte des investissements à réaliser pour prolonger la vie de la centrale -, affecte l'indépendance énergétique de la France et l'équilibre de sa balance

l'Hérault a rejeté son recours administratif et confirmé la mise à sa charge d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 641 euros ainsi que de deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année

Selon un rapport de la Haute autorité de santé établi en 2019, environ 1 750 nouveaux cas de cancer provoqués par des papillomavirus humains surviennent chaque année en France chez l'homme et 4 580 nouveaux

et présumées, alors même qu'il ne s'agit pas d'un perturbateur endocrinien au sens de cet article et que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES