Article 3 : L'OPAC du Val-de-Marne versera à la SOCIETE FINADEV la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

puis en 2ème année à l'université de Paris-Val de Marne et est titulaire de ce diplôme ; que, compte tenu de la durée et du caractère ininterrompu du séjour en France de M.

B et du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES VALLEES DE LA SEINE ET DE L'OISE SMVSO-CFDT et de Me Balat, avocat de Maître A, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE , 7 PLACE

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 août 2018 par laquelle le conseil municipal d'Entremont, devenue commune de Glières-Val-de-Borne

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 octobre 2023.

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2011 à 2013 ainsi qu'à la réduction de sa cotisation établie au titre de l'année 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2005 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au bénéfice du droit à déduction du montant

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, représenté

cours de l'année 1999 /2000, en première année d'une formation privée en gestion informatique, si elle ne constitue pas une réorientation qui pourrait être reprochée au requérant, n'a pas été non plus

de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 en raison de locaux situés 18, rue Jean Poulmarch à Argenteuil (Val d'Oise).

Vu la procédure suivante : Mme C Hadj Hamzeh a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de naturalisation

, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE

X ETAIT ASSUJETTI EN RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SA PROPRIETE DE . . . ; 2° REMET INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M.

EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE

AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE

1972, 1 394 218 F en droits et 348 554 F en pénalités au titre de l'année 1973, 2 638 047 F en droits au titre de l'année 1974 ; - de décider que le tribunal administratif de Paris n'avait pas à accorder