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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183456

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364567

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

du décompte général : Considérant en premier lieu que la cour administrative d'appel a jugé au terme d'une appréciation souveraine que la convention de mandat avait confié à la SCET une mission d'approbation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007829404

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

délibérations du 22 octobre 1986 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer a, d'une part, décidé la création de la zone d'aménagement concerté dite "de la Ganipote", d'autre part, approuvé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541136

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

B la rétrocession d'un lot de terres agricoles acquis par cette société ; que le commissaire du gouvernement représentant le ministre de l'agriculture auprès de la SAFER a approuvé cette délibération par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752529

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658570

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

16 MAI 1972 N'EST PAS MOTIVEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QUE, A LA DATE DE CET ARRETE, LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE MONTLUCON, RENDU PUBLIC LE 21 MAI 1961, N'AVAIT PAS ETE APPROUVE

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714228

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1. / II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734140

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Considérant que le paragraphe II de l'article UE c et d 7 du plan d'occupation des sols n'autorise la construction de bâtiments en limite de propriété qu'autant que leur hauteur mesurée exclusivement à l'aplomb

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720734

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

commerce, de bureau, de tourisme ou de loisir" ; que l'article NC 2 autorise, sous certaines conditions "sur des parcelles déjà construites les abris de jardin et remises de hauteur maximum de 2 mètres à l'aplomb

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204443

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Moselle et de Meurthe-et-Moselle ont ordonné à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES de mettre en place des équipements pour assurer la surveillance des ouvrages miniers et des terrains situés à l'aplomb

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845859

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693988

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES SUR UN TERRITOIRE DETERMINE JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745421

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

Y... était recevable ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679537

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.123-10 DU CODE DE L'URBANISME : "DANS LE CAS OU LE PLAN" D'OCCUPATION DES SOLS "EST APPROUVE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822592

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

pas applicable ; que la circonstance que le règlement de ce groupe d'habitations a été annexé à l'arrêté préfectoral accordant le permis de construire et que la modification de ce règlement a été approuvée

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177743

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2003 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire portant approbation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386923

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

motivation de la décision préfectorale du 12 août 2008 complétée par celle du 23 février 2009 que le refus d'autorisation opposé par le préfet de région est fondé sur le motif que la formation en approche

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489086.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752036

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Jacques I..., qui figurait en tête de liste, a effectué l'ensemble des démarches nécessaires à la constitution de ladite liste, approché certains électeurs de la commune pour les inciter à en faire partie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772946

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

contribution au traitement des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique, recourir à des techniques que le décret qualifie de technique "d'expression corporelle" ou "d'approche

Source officielle

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