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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183456
25 juin 2003
abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364567
7 juin 2010
du décompte général : Considérant en premier lieu que la cour administrative d'appel a jugé au terme d'une appréciation souveraine que la convention de mandat avait confié à la SCET une mission d'approbation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007829404
25 novembre 1991
délibérations du 22 octobre 1986 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer a, d'une part, décidé la création de la zone d'aménagement concerté dite "de la Ganipote", d'autre part, approuvé
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541136
10 avril 2009
B la rétrocession d'un lot de terres agricoles acquis par cette société ; que le commissaire du gouvernement représentant le ministre de l'agriculture auprès de la SAFER a approuvé cette délibération par
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007752529
10 mars 1989
le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658570
24 février 1978
16 MAI 1972 N'EST PAS MOTIVEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QUE, A LA DATE DE CET ARRETE, LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE MONTLUCON, RENDU PUBLIC LE 21 MAI 1961, N'AVAIT PAS ETE APPROUVE
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714228
11 mars 2020
Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1. / II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007734140
27 janvier 1989
Considérant que le paragraphe II de l'article UE c et d 7 du plan d'occupation des sols n'autorise la construction de bâtiments en limite de propriété qu'autant que leur hauteur mesurée exclusivement à l'aplomb
CETAT:CETATEXT000007720734
5 février 1988
commerce, de bureau, de tourisme ou de loisir" ; que l'article NC 2 autorise, sous certaines conditions "sur des parcelles déjà construites les abris de jardin et remises de hauteur maximum de 2 mètres à l'aplomb
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204443
16 janvier 2004
Moselle et de Meurthe-et-Moselle ont ordonné à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES de mettre en place des équipements pour assurer la surveillance des ouvrages miniers et des terrains situés à l'aplomb
CETAT:CETATEXT000007845859
24 février 1995
doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES SUR UN TERRITOIRE DETERMINE JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME
CETAT:CETATEXT000007745421
24 février 1989
Y... était recevable ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour
CETAT:CETATEXT000007679537
29 janvier 1982
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.123-10 DU CODE DE L'URBANISME : "DANS LE CAS OU LE PLAN" D'OCCUPATION DES SOLS "EST APPROUVE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007822592
2 décembre 1992
pas applicable ; que la circonstance que le règlement de ce groupe d'habitations a été annexé à l'arrêté préfectoral accordant le permis de construire et que la modification de ce règlement a été approuvée
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177743
23 juin 2004
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2003 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire portant approbation
CETAT:CETATEXT000025386923
17 février 2012
motivation de la décision préfectorale du 12 août 2008 complétée par celle du 23 février 2009 que le refus d'autorisation opposé par le préfet de région est fondé sur le motif que la formation en approche
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489086.20241220
20 décembre 2024
Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752036
9 mars 1990
Jacques I..., qui figurait en tête de liste, a effectué l'ensemble des démarches nécessaires à la constitution de ladite liste, approché certains électeurs de la commune pour les inciter à en faire partie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772946
6 février 1991
contribution au traitement des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique, recourir à des techniques que le décret qualifie de technique "d'expression corporelle" ou "d'approche
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