CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Arrêté créant une commission.

CETAT16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Garde fossoyeur - Pouvoirs propres du maire - Arrêté du maire - Préfet - Annulation.

CHARENTE MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE

représenté par son secrétaire général demeurant Rue de l'Egalité à Chasset-sur-Rhône (Isère) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté

SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE UN ARRETE

A BOBIGNY, AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU MAIRE DE BOBIGNY EN DATE DU 7 AVRIL 1976, DANS UN DELAI RESPECTIF DE DEUX ET SIX MOIS ; 2 L'ARRETE DONT S'AGIT DU MAIRE DE BOBIGNY ;

PEDICURE-PODOLOGISTE, DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE

Saisie en appel par M.B..., la cour régionale des pensions de Toulouse, par un arrêt n° 12/00043 du 19 novembre 2014, a annulé le jugement du tribunal des pensions de Toulouse et a fait droit à la demande

enregistrée le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

[2] Arrêté municipal fixant la rétribution due par les intéressés au sonneur.

Y..., la surface devant être expropriée a été annexée à l'arrêté du 12 octobre 1983, l'arrêté du 14 novembre 1983 a annulé et remplacé celui-ci à seule fin de rectifier cette erreur ; qu'il n'a eu pour

METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est à La Rochelle (17300), représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

à compter du 2 avril 1986, au motif qu'il avait accompli, à cette date, la durée maximale de 20 années de services que peut accomplir un officier de réserve en situation d'activité, d'autre part, l'arrêté

A LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU

Marseille 13004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 janvier 1985 en tant qu'il a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés

QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE, PAR UN DECRET DU 7 AVRIL 1977 ; QU'AINSI, EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE CET ARRETE A ETE PRIS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CELUI-CI N'A PAS

UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'édiction de l'arrêté

Moïse Y..., l'arrêté du 18 mars 2000 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.