A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la MAIF de la somme de 2 250 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est rejeté.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article GN 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.

) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

Taapuna " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.