Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988

Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que l'audience s'étant tenue le 20 novembre, les dispositions de l'article R. 711-2 du même code selon lesquelles l'avertissement relatif à la date de l'audience

d'une somme de 2 000 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ses conclusions d'appel, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de

A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 14.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

A versera la somme de 1 000 euros au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.

Alexandre Aïdara, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 26 juin 2009 publié au Journal

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 novembre 2018 et les 20 février et 26 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département

Y..., PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'IMPOSENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE M. B... , ARCHITECTE, ET M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 décembre 2009 est annulé.

L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, par son arrêt du 26 mars 2009, contre lequel se pourvoit Mme A, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence

Article 3 : L'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.