montant de l'indemnité d'assurance versée à la suite du sinistre, soit 17 206 000 francs, divisée par le nombre total de parts, soit 191 177 francs la part, l'administration ne peut être regardée comme

M. et Mme A doivent être regardés comme demandant, par leur pourvoi n° 439597, l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt.

de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés tels que définis à l'article LP 3 ci-après dans la proportion de 4 % de l'effectif total

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 6.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

et 209 quater ...", et qu'aux termes de l'article 209 quater dans sa rédaction alors applicable : "1.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, -

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'association syndicale libre Giroval Sud la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 420295, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les

et de rejeter l'appel de la société Air Méditerranée ; 3°) de mettre à la charge de la société Air Méditerranée et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

charge d'Electricité de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 209 du livre des procédures fiscales et 1727 du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, présenté par la SA Orange,