Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

Par suite, le tribunal n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'a pas dénaturé les pièces dont il était saisi en écartant comme inopérant le moyen tiré

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X...

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M.

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; Vu l'arrêté du 26 mars 1992 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités ; Vu l'arrêté du 16 mars 1999

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, par ailleurs, son paragraphe VI prévoit que le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010

du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; Vu le code de

Y... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts, alors applicables

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " Dublin III " : " 1.