L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

mars 2013 ainsi qu'elle le demande ; Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 10.

français ; que, sur la demande de M A...et au vu des pièces d'état civil produites, le juge des enfants l'a, par ordonnance du 10 février 2014, sur le fondement de l'article 375 du code civil, confié,

Philippe Z... le 6 août 1980 ; 2°) condamne l'Etat à verser 40 000 F à l'assureur et 135 000 F aux consorts Z... avec les intérêts à compter du 10 août 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

lieudit "Les Landes" ; 2°) déclare le département des Côtes-du-Nord entièrement responsable de l'accident dont il a été victime ; 3°) condamne le département des Côtes-du-Nord à lui verser une somme de 10

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de

000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

28 de l'accord du 12 juin 1987 ; 10.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la Commission nationale d'aménagement

L. 8212 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant que par son jugement du 4 mai 1998, le tribunal départemental des

en vigueur à la date de la décision du 15 septembre 2006, est définie comme notifiant " toute personne physique ou morale à qui incombe l'obligation de notifier, c'est-à-dire la personne visée ci-après

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en ce sens, de se prononcer sur son droit au séjour ; que d'autre part, il résulte de dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article 22 bis

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de

A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 315049, le pourvoi, enregistré le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux