LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

décembre 1976 et 31 mars 1977, la société se réfère à sa comptabilité dont elle invoque la régularité et, par suite, le caractère probant ; que la circonstance, invoquée par l'administration, que cette

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée

d'appel ; Vu la loi du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

20-5° précité du code rural ; que la circonstance que ces parcelles étaient desservies par un réseau d'eau et par un chemin et qu'une borne à incendie y avait été installée ne suffisait pas non plus à

75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de l'urbanisme ; le code forestier ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'une décision ayant créé des droits peut, lorsqu'elle

juillet 1984 ; Vu le décret du 4 décembre 1984 ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.