L. 761-1 du code de justice administrative ; que par l'article 3, contre lequel, sous le n° 311660, M.

195 de cette annexe dispose : "L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à

L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux

de redressement du 17 mars 1998, qu'elle entendait fonder l'imposition en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que par suite, le moyen tiré de ce que la

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date

de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la cour a dénaturé l'avis de mise en recouvrement et, par suite, a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 256-1 du livre

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 439527, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 13 mars et 15 septembre 2020 et 16 avril 2021 au secrétariat du

8 et 206-2 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 4°), sous le n° 284654, la requête, enregistrée le 31

de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

a prononcé à son encontre une amende de 3 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 - Le montant de l'indemnité due par MM. B... et C... à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est porté à 156 150 F.

L.376-1 du code de la sécurité sociale : " ...