L. 376-1 du code de la sécurité sociale à se prévaloir de la subrogation organisée par cet article ni à présenter des conclusions d'appel après l'expiration du délai prévu à l'article R. 811-2 du code

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 20 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

TITRE DE L'ANNEE 1975, EN RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA REVENTE D'UN APPARTEMENT ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 25 septembre 2017 de la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de six mois ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 6 janvier 1986 ; Vu le code

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

F et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice

; qu'il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 232472 Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : L'examen

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ensemble la décision du 25 avril 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par M.