de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 497013, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 août 2024 et le 13 mars 2025 au secrétariat

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier Ministre de compléter l'article 4-7 du décret n° 2020-1310 en permettant par dérogation le déplacement

décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

7 de la Charte de l'environnement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé

n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : -

L'article R. 123-3 du même code précise que " I.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire

10 juillet 2002 ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 96-184 du 12 mars 1996 ; Vu le décret n° 96-943 du 25 octobre 1996

L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

1er insère un nouvel article D. 531-14-1 dans le même code ; - et le a) du 17° de son article 1er remplace le premier alinéa de l'article D. 531-16-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article 12 de cette même directive : " 1.

R. 141-1 et R. 141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen tiré de ce que