de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant elle par la société Les Nicolas ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 111-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

R. 771-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la plus-value immobilière : Considérant que la plus-value imposable en vertu de l'article 150 ter du Code général des impôts est constituée par la différence entre le prix de cession du bien

. ; Mme Marie-Christine A, épouse B demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance du 5 décembre 2008

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

R. 260 du code des pensions militaires d'invaldité et des victimes de la guerre, en vertu desquelles le temps de présence pris en compte pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 507,68 euros à titre de provision

R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni le b) du 1 de l'article III du plan local d'urbanisme ; - commis une erreur de droit à avoir admis la réduction des places de stationnement sur le fondement de l'article

Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.

regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. 12.

R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté