sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts : "1- En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable

X...

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..

Robert X..., demeurant ... ; M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 11 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'imposition

X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des

Burg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

1° de l'article 109 du code général des impôts, rehaussé le revenu imposable de chacune des années 1975, 1976 et 1977 de M.

BAVEREZ demeurant 19, place Bellecour à Lyon (69002) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais

X... ; Article 1er : Le jugement n° 112/81 F susvisé du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 9 février 1984, est annulé.

requête de Mme X... est rejetée.

Jean X..., demeurant ... 76400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation

applicable aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

sont applicables aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

Article 3 : Le centre hospitalier général de Neufchâteau versera à M. X... la somme de 1 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Daouda X... la somme de 2000 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : le jugement du 12 novembre 2001 du magistrat délégué par