Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre de l'intégralité des objets issus de la mise à sac

secrétaire général ; le SYNDICAT CSTP-FO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la loi du pays n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 relative à une modification de la délibération n° 91-22 AT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n°94-6 AT du 3 février 1994 ;

ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision du commissaire du gouvernement d'une SAFER

A PARTIR D'UNE EAU RECONNUE POTABLE ET PRODUISANT, SELON UN PROCEDE PARTICULIER DESTINE A GARANTIR DE BONNES CONDITIONS D'HYGIENE DES PAINS DE GLACE, D'UN POIDS DE 1.300 G ENVIRON, CONTENUS DANS DES SACS

la procédure d'imposition : Considérant que Mme Blanche X... exploitait à Paris, sur la voie publique, en vertu d'une autorisation délivrée par le préfet de police, un commerce de vente au détail de sacs

forme de primeurs et de légumes frais présentés en l'état, alors que les légumes qu'il expédiait de septembre à mai, sur de longues distances étaient préalablement préparés, lavés et conditionnés en sacs

Saada X..., demeurant "Village Suisse", stands 88 et 89, à Paris (75015), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a

le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est 112, rue Sadi

U...R..., Mme AT... D..., M. O... N..., M. C...AR...et M.

AT...AI..., Mme W...D..., M. AG... AU..., Mme AY...O..., M. X...Z..., Mme AT...G..., M. AX... AW..., Mme BE...-W...AN..., M. Y...AC..., Mme AZ...B..., Mme AR...V..., M. BB...AO..., MmeBC..., M.

AP AQ, AR AH et AS AT demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de Mme B E au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui se sont tenues les 8 et 9 juin 2024. 3° Sous le n° 495282

EK AT et Mme AZ AT, Mme X BD, M. AO AY, Mme AS AY et Mme EB AY, Mme EA EJ, Mme CM BW, M. EG DI et Mme DX DI, Mme V CA, M. CP DN, Mme BE DN, M. BP DN et Mme CE DN, M.

de l'article 2 de la loi du 3 février 1940 : Tout fabricant ou vendeur de produits simples composés ou mélassés, destinés à l'alimentation des animaux, est tenu : / 1° D'apposer sur les emballages, sacs

compagnie française Eiffel construction métallique, de la société Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE

tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) contre Deutsche Bank SAE

justifier de l'appréhension par l'intéressé des recettes prélevées et non déclarées pendant cette période, que, lors d'une perquisition menée par les services de la Police judiciaire en février 2011, un sac

Maurice AT..., demeurant à Buxeuil (Aube) ; M. Michel AT..., demeurant à Buxeuil (Aube) ; M. Michel BK..., demeurant à Buxeuil (Aube) ; Mme Jeanne BI..., demeurant à Buxeuil (Aube) ; M.

POSSEDAIT A POMMARD DES TERRAINS CADASTRES SOUS LES N AT.94 ET 96 PLANTES EN VIGNE SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUS DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ; QUE COMPTE TENU DES