voie hertzienne terrestre et d'une autorisation relative à un service de même nature autre que national" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 41-3 de cette même loi : "Pour l'application des articles

peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Philippe X..., délégué syndical C.G.C., de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur du travail en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres

X... et autres, - les conclusions de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret 72-723 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Les dispositions de l'article L. 832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale

commune ; 2°° de les autoriser à exercer cette action ; 3°° de condamner la commune de Laroque-Timbaut à leur payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

une erreur manifeste d'appréciation en déclarant d'intérêt général un projet de développement de l'aéroport de Lyon-Satolas, dont les inconvénients pour la population excèdent les avantages ; Vu les autres

B...et la décision du 28 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant l'autorisation de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X..., ensemble la décision ministérielle du 8 mars 1994 confirmant cette autorisation, d'autre part, des décisions des 14 septembre 1993 et 8 mars 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme

Le Cros, sa décision du 26 juin 1986 annulant d'une part un arrêté préfectoral du 27 février 1985 et autorisant d'autre part la création d'une clinique psychiatrique de 118 lits ; 2°) de rejeter la demande

Ordre d'attribution des autorisations - Demandes d'autorisation émanant de plusieurs pharmaciens dans un secteur géographique comprenant plusieurs communes - Autorisation accordée à celui qui a présenté

de les licencier pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 septembre 1986 autorisant la société Fichet-Bauche à procéder à son licenciement pour cause économique ; Vu les autres

l'inspecteur du travail des Landes a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme Nadia Y... et de Mme Marie- Jeanne X..., 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres

A... à l'entretien préalable à son licenciement ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister par un salarié d'une autre entreprise de l'UES.

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z... veuve Coupe ; Vu les autres