fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative à l'arrêté du 5 août 2003 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'HOTELIER-RESTAURATEUR, PREPARAIT, AVEC DES DENREES ET BOISSONS QU'IL ACHETAIT, DES REPAS QUI, POUR LA PLUS LARGE PARTIE, ETAIENT SERVIS A SES CLIENTS MOYENNANT REMUNERATION

le caractère d'une livraison à soi-même ; que cette livraison est imposable à la TVA à raison de sa valeur ; que sur cette imposition peut être imputée la taxe qui a grevé les achats des denrées et boissons

Par une délibération du 3 septembre 2020, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et

non alcoolisées avait été revendue à la clientèle de la discothèque ; que la société conteste ce point de la reconstitution de son chiffre d'affaires en soutenant que l'intégralité de ces boissons avait

CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 11 LES QUANTITES DE BOISSONS

"aux entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

appliquer à l'ensemble de ces années les coefficients multiplicateurs constatés pour l'année 1981, en essayant de cerner au plus près un coefficient pondéré par sa classification par catégorie de boissons

les plantes « Banisteriopsis caapi » et « Psychotria viridis » produisent des effets psychotropes sur l'homme lorsque, après avoir fait l'objet d'une préparation, elles sont utilisées sous forme de boisson

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

et à tout chef d'établissement (...) de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2015 du préfet du Loiret prononçant la fermeture administrative, pour une durée de 21 jours, du débit de boissons

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet d'Ille et Vilaine décidant la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit de boissons

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

l'imminence de la fermeture administrative de l'établissement pour vente illégale d'alcool et à la nécessité de détenir un récépissé de déclaration d'ouverture d'un restaurant pour pouvoir servir des boissons

X... devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne l'activité de ventes en gros de boissons : Considérant que le ministre en appel ne demande le rétablissement des impositions mises en recouvrement

L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons

ramener la durée la fermeture à une semaine du 17 au 24 avril 2019 et un mois du 1er au 31 août 2019, à titre infiniment subsidiaire, de limiter la fermeture à celle de la seule activité de débit de boissons