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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630769

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630820

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour contester le forfait de chiffre d'affaires et de bénéfice fixé pour les exercices

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630833

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

d'affaires des deux magasins de chaussures susmentionnés, l'administration a rectifié la valeur des stocks à partir des chiffres mentionnés dans la comptabilité occulte et appliqué au montant des achats

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630841

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

Considérant d'une part, en ce qui concerne l'année 1976, que le contribuable est tenu de présenter à l'administration les documents comptables propres à justifier ses déclarations de résultats et de chiffre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631213

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631215

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

redressement fait apparaître une double imposition" ; Considérant que la SOCIETE DU MATERIEL DU CENTRE-OUEST, qui avait déclaré au titre de la période allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 un chiffre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631320

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 mars 1979 ; 2°) accorde la décharge demandée ; 3°) ordonne une expertise comptable afin de procéder à la reconstitution de son chiffre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631333

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

procédure de rectification d'office à la suite du rejet de la comptabilité de l'entreprise ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que Mme X... conteste les quatre méthodes de reconstitution du chiffre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631357

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

rectification d'office menée régulièrement, ainsi d'ailleurs qu'elle ne le conteste pas, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenue par l'administration ; Considérant que le chiffre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631448

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631525

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631527

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631546

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631590

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631597

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... au service, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Corrèze a décidé de ramener à 34 382 F pour 1976, 23 175 F pour 1977, 39 511 F pour 1978 et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631601

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631615

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; que l'imposition contestée a été établie conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631623

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce, l'imposition est établie conformément à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631640

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

1976 ; que, dans cette limite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les droits restant en litige : Considérant que l'administration a réintégré une somme de 20 500 F dans le chiffre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631912

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier