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19 584 résultats pour « Chocque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736840

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit que "une commission administrative paritaire est créée par arrêté onjoint du Premier ministre et du ministre intéressé pour chaque

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630990

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... selon lesquelles les nombreux et importants versements en espèces effectués sur son compte bancaire, ainsi qu'un chèque de 50 000 F encaissé en juillet 1978 proviendraient de ventes d'or qu'il aurait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012214

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

55-01-02-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419332

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes que si 107 créances ont été admises en non-valeur, aucun lien direct ou indirect avec les chèques détournés n'a pu être

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619242

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

EXERCICE CORRESPONDANT A UNE ANNEE CIVILE LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DE MME X LE SERVICE A ADDITIONNE TROIS ELEMENTS, PREMIEREMENT LES SOMMES CREDITEES AUX COMPTES BANCAIRES ET AU COMPTE DE CHEQUE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629437

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

ajouter aux recettes déclarées le total formé par l'excédent constaté des recettes encaissées par banque et par les recettes révélées par des achats de matériel et de carburant effectués au moyen de chèques

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182143

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle de chaque

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815839

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement consistant à n'organiser, pour les élèves qui y sont scolarisés, qu'une seule session d'examen dans chaque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633281

Admin. suprême

21 juin 1895

21 juin 1895

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrier d'un arsenal blessé à la main gauche, par un éclat de métal projeté sous le choc

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713026

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028931861

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

et virements, modifiée, qui prescrit d'effectuer certains règlements par chèque barré ou par virement bancaire ou postal, sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739761

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007669141

Admin. suprême

2 janvier 1982

2 janvier 1982

55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Pouvoirs des organismes collégiaux de l'ordre -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008096081

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs, par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420314

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

objets n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice du régime de la transparence fiscale réservé aux sociétés immobilières de copropriété, si les conditions prévues par l'article 1655 ter pour chaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420316

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

code général des collectivités territoriales, issu de l'article 33 de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028966270

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996070

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

1964 : Tout terme non spécialement défini dans la présente convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051873

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE -Constitution de "secteurs" par un assujetti partiel à la TVA pour l'exercice de ses droits à déduction - Calcul de la taxe sur les salaires au sein de chaque

Résumé IA — à vérifier