AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007736840
20 janvier 1988
20 janvier 1988
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit que "une commission administrative paritaire est créée par arrêté onjoint du Premier ministre et du ministre intéressé pour chaque
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CETAT:CETATEXT000007630990
17 octobre 1990
17 octobre 1990
X... selon lesquelles les nombreux et importants versements en espèces effectués sur son compte bancaire, ainsi qu'un chèque de 50 000 F encaissé en juillet 1978 proviendraient de ventes d'or qu'il aurait
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