décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

somme que chacune des parties demande au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme AY veuve YX, Mme Lucile Y, Mlle Claire

visa par ce décret de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, nonobstant la circonstance qu'après l'avoir visé, il n'en prévoit pas l'application, n'empêche pas de regarder ce décret comme excluant clairement

règles visées ci-dessus, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive" ; qu'il résulte clairement

lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions des 8 novembre 1994 et 19 juillet 1995 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-et-Marne a refusé d'accorder à Mme Claire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat de M.

président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Marie-Claire

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Waquet, Farge, Hazan et Mme Claire Waquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 13 mai 1983 refusant de réintégrer Mme Claudine

Fort Clauzel Bougie Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions contre la décision

BOURGES, au syndicat de la confédération générale du travail Force Ouvrière des employés municipaux de la ville de Bourges, au syndicat autonome des personnels communaux de la ville de Bourges, à Mlle Claudine

Gérard D..., à Mme Monique E..., à Mme Claudine F..., à M. Jean-Pierre A..., à Mme Marie-Danielle B..., à M. Maurice G..., à Mme Annie H..., à Mme Corinne I..., à M. Lucien J..., à M.

Réda Wadjinny-Green La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Réda Wadjinny-Green La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Réda Wadjinny-Green La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Réda Wadjinny-Green La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Lisa Gamgani La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang