Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune d'ONGLIERES est rejeté.

a refusé de la rémunérer sur un emploi à temps complet ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

que pendant la période dont s'agit la ville de Paris était aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 "une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, à titre subsidiaire réduise sa condamnation à une somme de 1000 F intérêts compris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'administration communale

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ et de la S.C.P.

corps des sapeurs-pompiers volontaires, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, tendant à voir dire qu'il avait droit à réintégration dans son grade et à voir condamner l'adminsitration communale

que le centre national d'animation musicale était lié par contrat à la ville de Paris et aurait accompli en son nom une mission de service public ; qu'il n'est pas établi que le maire de Paris ait commis

placé en congé de longue durée à plein traitement pour une période de six mois, 2°- annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

Alain X..., demeurant ... 91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Yerres Essonne pour assurer l'exécution du jugement n° 859 225 du 11 mars

d'Esteuil à Lesparre Médoc 33340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle une décision du 12 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 40 000 F la somme que la commune

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Commune d'Ivry-sur-Seine, - les conclusions de M.

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, dans sa séance du 27 octobre 1981, le conseil départemental de discipline, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 414-19 du code des communes

de TROIS-RIVIERES présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 5 000 F ; Article ler : La requête de la COMMUNE de TROIS-RIVIERESest rejetée.

A... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre du 28 mai 1983 le maire de la COMMUNE DE BREVES a prononcé le licenciement de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Bray, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une

Saïd X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE, Ille-et-Vilaine 35620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule