... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 juin 1986, refusant de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié politique

Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté de reconduite à la frontière :Considérant qu'il est constant

des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral

Il est constant qu'alors que Mme B. et M.

L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale des transports sont assurées conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées dans le cadre d'une planification décentralisée

projet de parc éducatif sur les phénomènes de vulcanologie "Vulcania", dont les résultats ont été utilisés dans le cadre de la campagne, avait été réalisé à la demande de la région en 1996, il est constant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 septembre 1990 confirmée par la commission des recours

la condamnation pour laquelle elle est recherchée par la justice portugaise et précise que les faits pour lesquels elle a été condamnée sont punissables en droit français et n'ont pas un caractère politique

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des inéligibles.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 22 janvier 2015, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

En premier lieu, il est constant que Mme C...B...a déposé son compte de campagne le 30 mai 2014.