Loloum, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Marie-Louise X..., - les conclusions de M.

Considérant que si l'association requérante soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait tenu sa réunion du 5 décembre 1995 sans que soit atteint le quorum requis, il résulte du procès-verbal

représente l'association dans tous les actes de la vie civile" ; que la "Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO)-Landes" produit un extrait du procès-verbal

de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il

septembre 1986 modifiée : "Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

D sur son compte courant d'associé au sein de la société PA Finances, à hauteur de la quasi-totalité de la trésorerie de cette dernière, avait le caractère non pas, comme le soutenait l'intéressé, d'un

fin de non-recevoir soulevée par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal

attestation de garantie financière ; qu'en l'absence de réponse, il lui a été enjoint le 23 septembre 1981 de restituer sa carte professionnelle, et que, le 12 novembre, après plusieurs démarches verbales

2 JUIN 1982 TENDANT A OBTENIR COMMUNICATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 SUSVISEE RELATIVE A LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DE LA PARTIE DU PROCES VERBAL

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du procès-verbal de notification de la décision contestée, qui comportait l'indication du délai de recours contentieux

APPLICABLE AUX TRAVAUX DE BATIMENTS TRAITES AVEC DES ENTREPRISES GROUPEES ; QUE L'ARTICLE 7-4 DE CE FASCICULE STIPULE QUE LES ACTIONS EN GARANTIE PREVUES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL COURENT

X étant très gravement malade et bénéficiaire d'un titre de séjour pour ce motif, il a besoin de la présence de son épouse pour les actes de la vie courante ; que sans cette présence, il serait placé

qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, "les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent

hospitalière, des fonctions exercées antérieurement par l'intéressée, au motif que celle-ci avait présenté sa demande de reprise d'ancienneté le 17 avril 1998, soit après l'expiration du délai de six mois courant

A...B...a signé un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie pour la période courant du 19 août 2012 au 18 aout 2014 ; qu'il a formé, le 4 septembre 2014, un recours

de la réunion plénière ainsi que de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 20 avril 2004 que, d'une part, les extraits du procès-verbal de la séance du 20 avril 2004, annexés à la notification

administratif comme en matière d'élection municipale", et qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

. - Charges déductibles - Intérets versés par une société à ses associés pour les sommes laissées par eux en compte courant.

. - Distinction des charges annuelles courantes et des frais d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

." ; Considérant en premier lieu que si, aux termes du quatrième alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : "Un procès-verbal est établi après