Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer ayant son siège ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

Article 2 : Les conclusions de la commune du Palais tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

PALLU de BEAUPUY la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. PALLU de BEAUPUY est rejetée.

O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de la commune de Hyères-les-Palmiers n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Hyères-les-Palmiers.

l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à l'annulation, au stade de la sélection des candidatures, de la procédure de délégation de service public engagée par la commune d'Hyères-les-Palmiers

A et de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER GENERAL d'HYERES-LES-PALMIERS est rejeté.

La société Le Palais relève appel de cette ordonnance. 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

Par un second jugement n° 0400343 du 9 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Pax-Progrès-Pallas.

Article 2 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON verseront à la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrés les 29 mai et 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société anonyme Immobilière du Ceinturon, dont le siège est 1633, avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers

Article 2 : La SCI ORSOLA versera à la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qu'une cloison y avait été enlevée, qu'une secrétaire avait été embauchée sans l'assentiment de Mme Pallas-Fontaine, que Mme X avait procédé à son remplacement par d'autres médecins que son associée,

Article 4 : Les conclusions présentées par la ville de Tours et la SCI du Palais tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PALAIS DU CASINO", DONT LE SIEGE EST A MONTPELLIER HERAULT , 2BIS, ENCLOS TISSIE SARRUS, AGISSANT POURSUITES

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du maire d'Hyères-les-Palmiers du 30 août 1991 est entaché d'illégalité.

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PALAIS DU CHAUFFAGE, - les conclusions de M.

présentés à l'appui des demandes de visa ne peuvent être regardées comme étant des pièces authentiques et, d'autre part, qu'aucune des pièces produites à l'appui de la présente requête ne permet de pallier

réglementation en matière d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'exigence, à laquelle la passerelle construite ne satisfait pas, d'un palier